[Brèves] Modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre : un arrêté a été publié

► L’arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2022, vient fixer le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.

L’arrêté a été pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (N° Lexbase : L3115LZE) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (N° Lexbase : L8607BBE). 

Le présent arrêté est entré en vigueur le 8 janvier 2022, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er février 2022.

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