[Brèves] Signature d'un protocole de coopération entre les autorités française et suisse chargées de la surveillance des contrôleurs légaux

Le 18 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a signé un protocole de coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. La conclusion de ce protocole intervient à la suite de la décision du 19 janvier 2011 de la Commission européenne qui reconnaît l'équivalence du système de surveillance de la Suisse. Le protocole se fonde sur la reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance mis en place par chaque autorité auprès des contrôleurs légaux relevant de sa compétence. Il a pour objectif d'améliorer la qualité de l'audit, d'aider à renforcer la confiance dans les rapports d'audit et d'améliorer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers respectifs, notamment dans le cadre du contrôle des comptes d'entités ayant des activités transfrontalières. Il permet l'échange d'informations entre autorités telles que :
- les rapports sur le résultat des contrôles et des enquêtes disciplinaires ;
- les documents d'audit et d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ;
- les informations de toute autre nature intéressant réciproquement le H3C et l'Autorité fédérale helvétique respective dans le respect de leurs lois et réglementations applicables.
Des règles de confidentialité sont bien entendu prévues par l'accord. Par ailleurs, les parties se sont assigné comme objectif d'alléger les formalités d'inscription des contrôleurs légaux relevant de l'autorité de surveillance étrangère. La mise en oeuvre de contrôles transfrontaliers menés par l'une ou l'autre des autorités suisse et française ou conjointement n'est pas prévue par le protocole, qui se fonde sur la confiance mutuelle de chaque autorité dans le système en vigueur chez son homologue.

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