Par un arrêt rendu le 16 janvier 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la mise en cause de la responsabilité d'une entreprise ayant réalise des travaux de forage dirigé sous voirie endommageant des câbles téléphoniques souterrains (Cass. civ. 3, 16 janvier 2013, n° 11-24.514, FS-P+B
N° Lexbase : A4969I3G). En l'espèce, la société G. avait endommagé des câbles téléphoniques souterrains exploités par France Télécom au cours des travaux de forage dirigé sous voirie. Assignée devant le tribunal de commerce en paiement du montant exposé pour la remise en état, elle contestait sa responsabilité en raison du caractère incomplet des indications données par la société France Télécom dans le récépissé de la déclaration d'intention de commencement des travaux visée au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (
N° Lexbase : O6874B7Q). Elle faisait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer France Télécom diverses sommes au titre des travaux de remise en état de câbles téléphoniques endommagés, faisant valoir qu'en ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains de télécommunications, les exploitants communiquent au moyen du récépissé prévu à l'article 8 du décret du 14 octobre 1991, sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages. Pour la déclarer responsable des dommages causés et la condamner au paiement d'une somme de 13 351,64 euros, la cour d'appel énonçait que les obligations de l'exploitant d'ouvrages ne portaient que sur leur emplacement sur le sol, de sorte que France Télécom devait être considérée comme ayant rempli ses obligations, les plans fournis n'étant pas erronés quant au tracé du réseau. La société requérante soutenait qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à France Télécom de communiquer, avec le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa possession sur l'emplacement de son réseau, y compris ceux relatifs à la profondeur d'enfouissement de celui-ci, la cour d'appel avait violé l'article 10 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. A tort. Selon la Cour de cassation, en ayant relevé que les plans fournis par France Télécom mentionnant le tracé de son réseau enterré n'étaient pas entachés d'erreur et retenu qu'il appartenait à la société G. de prendre en compte ces informations dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait pour seule cause la négligence de celle-ci (cf. l’Ouvrage "Le droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4023EUK).
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