[Brèves] Loi de finances rectificative pour 2012 : décision du Conseil constitutionnel et promulgation

Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit de la loi de finances rectificative pour 2012 (Cons. const., décision n° 2012-661 DC, du 29 décembre 2012 N° Lexbase : A6287IZU). Globalement, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du texte de loi, et notamment l'article 66, instituant le "crédit d'impôt compétitivité emploi". Toutefois, deux dispositions ont été censurées : l'article 19, relatif aux donations-cessions, et l'article 28, qui n'avait pas sa place en loi de finances. Concernant l'article 19, qui disposait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur, les Sages ont jugé que cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation, mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. Ceci entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, l'article est contraire à la Constitution. L'article 28, portant sur l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale, est un "cavalier budgétaire", dont la place n'est pas dans la loi de finances. La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 30 décembre 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L7970IUQ).

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