[Brèves] Pouvoirs du conseil académique de l’Université relevant une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection d'un enseignant-chercheur

► Le conseil académique d’une Université a la possibilité, lorsqu'il relève une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection arrêtant la liste des candidats, de ne pas donner suite à la procédure de recrutement.

Principe. Il est loisible au conseil académique d’une Université, s'il relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, le plaçant ainsi dans l'impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence, de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un enseignant-chercheur.

Rappel. Aucune disposition, ni aucun principe n'investit le président de l'Université ou le directeur de l'établissement du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un enseignant-chercheur lorsque le conseil d'administration a émis un avis favorable (CE, 1° et 4° ch.-r., 18 septembre 2019, n° 422962, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7331ZNT).

Faits. L'Université Grenoble Alpes a ouvert au recrutement par concours, sous le n° PR 148, un poste de Professeur des Universités en mécanique, génie mécanique, génie civil. Par une délibération du 13 mai 2019, le comité de sélection institué pour ce recrutement a auditionné six candidats et établi une liste de trois noms, sur laquelle un Maître de conférences en mécanique des fluides, figurait en première position. Toutefois, par une délibération du 3 juin 2019, le conseil académique siégeant en formation restreinte a interrompu le concours et l'a déclaré infructueux, au motif que la sélection des candidats auditionnés par le comité de sélection était entachée d'irrégularité. 

Le conseil académique de l'Université a estimé que le courrier électronique du 19 avril 2019 par lequel le président du comité de sélection a informé un candidat non admis à être auditionné des raisons pour lesquelles sa candidature n'était pas retenue était susceptible de faire présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge de ce candidat. 

Position CE. En se fondant sur un tel motif pour décider d'interrompre la procédure de recrutement, alors qu'il ressortait de ce courrier électronique que le comité de sélection s'était fondé à titre principal sur l'insuffisance de l'investissement du candidat dans des responsabilités pédagogiques et administratives, et que ni ce motif, ni, à la supposer établie, l'orientation générale du comité de sélection consistant à privilégier le recrutement de jeunes enseignants-chercheurs, n'étaient de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, le conseil académique a entaché sa délibération d'erreur d'appréciation.

Décision. La délibération du conseil académique de l'Université Grenoble Alpes du 3 juin 2019 et la décision de son président du 27 septembre 2019 sont donc annulées.

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