[Brèves] Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022

► La loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

📌 Principales dispositions en matière de fiscalité des particuliers :

• revalorisation du barème de l’IR de 1,4 % ;
• prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• prorogation du dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• prorogation du dispositif « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• prêt à taux zéro (PTZ) prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• déduction fiscale sur les dons au culte à 75 % au lieu de 66 %, dans une limite de 554 euros, reconduite jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• taux réduit de TVA à 5,5 % généralisé à tous les produits destinés à l’alimentation humaine et étendu aux matériels médicaux pour personnes handicapées ;
• exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires, pouvant être versés dans l’hôtellerie ou la restauration.

📌 Principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises :

• plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle revalorisés à 500 000 euros pour une exonération totale (au lieu de 300 000 euros) et à 1 millions d’euros (au lieu de 500 000 euros) pour une exonération partielle ;
• allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition ;
• possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise ;
• abattement forfaitaire de charges pour les sociétés non-résidentes établies dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française ;
• option pour l’IS pour les entreprises individuelles.

Ne manquez pas toutes nos précisions sur ces nouveaux dispositifs dans notre dossier spécial « Loi de finances pour 2022 ».

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