Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 15 Décembre 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.
L’article L. 3552-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0920H9X) fixe les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
Le présent décret modifie cet article et fixe cette fraction, à compter du 1er janvier 2022, de la manière suivante :
Il convient de noter que ces tranches sont modifiées en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.
Ces seuils, déterminés à l’article R. 3252-2 du Code du travail (N° Lexbase : L4254LU4), sont augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur présentation d’un justificatif présenté par l'intéressé.
Enfin, rappelons qu’il existe une fraction insaisissable ou incessible qui est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé à 565,34 euros depuis le 1er avril 2021.
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