[Brèves] La réforme de la taxation routière (eurovignette) est adoptée par le Conseil de l’UE

► Le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (Directive « Eurovignette ») afin d'encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l'empreinte carbone des transports, conformément au pacte vert pour l'Europe et à l'accord de Paris.

📌 Péages fondés sur la distance et droits d'usage fondés sur la durée (vignettes)

• les vignettes fondées sur la durée seront progressivement supprimées pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau central RTE-T dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la Directive ;
• les routes concernées par cette suppression progressive représentent les principaux axes sur lesquels s'effectue la majeure partie du transit international des véhicules commerciaux ;
• les États membres auront également la possibilité de mettre en place un système de tarification combiné pour les véhicules utilitaires lourds, ou pour certains types de véhicules utilitaires lourds, qui regrouperait des éléments fondés sur la distance et sur la durée et intégrerait les deux outils de variation.

📌 Écologisation des redevances routières. Un nouvel outil à l'échelle de l'UE sera introduit pour faire varier les redevances d'infrastructure et les droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2. La variation sera basée sur les normes en vigueur en matière de CO2.

📌 Redevance pour coûts externes. La redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique deviendra obligatoire pour les véhicules utilitaires lourds après une période de transition de quatre ans, lorsque des péages seront appliqués. Toutefois, les États membres seront autorisés à ne pas appliquer cette redevance, après notification à la Commission, s'il en résulte un détournement de trafic qui entraînerait des conséquences négatives involontaires.

📌 Taxation facultative. Les États membres utiliseront les recettes générées par les redevances de congestion facultatives, ou leur équivalent en valeur financière, pour résoudre les problèmes de congestion ou pour développer des transports et une mobilité durable en général.

⏲️ Le vote intervenu le 9 novembre 2021 signifie que le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le texte doit à présent être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant d'être publié au Journal officiel de l'UE. La Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour intégrer les dispositions dans leur droit national.

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