A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments (
N° Lexbase : L7979IU3), lequel entre en vigueur le 1er janvier 2013. Pour les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, les hôtels, les restaurants, les commerces, les gymnases et les salles de sports y compris les vestiaires, les établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les aérogares, les tribunaux et les palais de justice et les bâtiments à usage industriel et artisanal, les règles prévues par le décret, qui concernent les exigences de performance énergétique et les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, s'appliquent aux bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013. Les mêmes règles, qui préexistent pour les bâtiments à usage d'habitation prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l'ANRU ou bénéficiant d'une TVA à taux réduit dans ce même cadre, pour les bureaux, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, continuent à s'appliquer. Les articles R. 111-20 (
N° Lexbase : L2512IND) à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article L. 111-9 (
N° Lexbase : L7427IMZ), prévoient les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité, relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire. L'application de cette réglementation, ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité ont d'ores et déjà été définies pour les bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance. Le décret du 30 décembre 2012 codifie cette liste. Il étend ces obligations aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.
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