[Brèves] Inaptitude du salarié : pas de versement du salaire pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-23.998, FS-P+B N° Lexbase : A1053IZZ).
Dans cette affaire, une salariée a été engagée par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé. Elle a été victime d'un accident du travail puis déclarée lors de la seconde visite de reprise inapte à la reprise de son activité professionnelle antérieure et inapte à la reprise d'une activité au sein des locaux de l'entreprise le 10 décembre 2007. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 mars 2008. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période du 10 janvier au 21 mars 2008, l'arrêt de la cour d'appel (CA Bastia, 29 juin 2011, n° 10/00222 N° Lexbase : A6145HXU) retient que l'employeur n'ayant pas licencié la salariée dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise, il devait lui verser une rémunération correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important que la période annuelle du mois d'octobre à mars corresponde à une période non travaillée et non rémunérée. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L.1226-11 du Code du travail (N° Lexbase : L1028H9X) (sur l'impossibilité de reclassement du salarié inapte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3129ET3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable