Dans une décision du 12 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de matériel hi-fi à hauteur de 900 000 euros pour avoir interdit, depuis 2001, à ses distributeurs agréés de commercialiser les produits de la marque sur internet, affaiblissant ainsi la concurrence entre distributeurs (Aut. conc., décision n° 12-D-23, 12 décembre 2012
N° Lexbase : X9716ALG). Le Conseil de la concurrence (devenu Autorité en mars 2009) avait été saisi de cette affaire par le ministre de l'Economie. L'ensemble du réseau de distribution sélective de la marque, composé de quarante-huit distributeurs, était visé par cette politique commerciale, qui couvrait tout le territoire national. Or, comme le rappelle l'Autorité, l'interdiction de la vente sur internet est prohibée par le droit de la concurrence : dans un système de distribution sélective, les distributeurs doivent être libres de vendre à tous les utilisateurs finals, y compris sur internet. Dans l'affaire "Pierre Fabre", la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09
N° Lexbase : A7357HY7) a ainsi récemment rappelé qu'une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de vendre les produits par internet constituait une restriction de concurrence "par objet", à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Le fabricant a donc limité unilatéralement la liberté commerciale des distributeurs agréés, alors que le canal de la vente par internet leur aurait permis, s'ils avaient eu la possibilité d'y recourir, d'accéder à davantage de consommateurs. De plus, cette interdiction a limité la concurrence intra-marque (c'est-à-dire entre distributeurs de la même marque), privant par conséquent les consommateurs de prix moins élevés et limitant le choix qui leur était proposé, en particulier pour les consommateurs éloignés d'un point de vente. L'Autorité a, par ailleurs, enjoint la société fabricante de procéder, dans un délai de trois mois, à la modification de ses contrats de distribution sélective existants, afin de stipuler, en termes clairs, que ses distributeurs agréés ont la possibilité de recourir à la vente sur internet.
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