[Brèves] Gestion des divorces par internet, le barreau de Paris dit non !

Face au développement de l'activité des avocats par internet, la commission plénière de Déontologie s'est interrogée, dans le Bulletin n° 37 du barreau de Paris, sur la conformité à la déontologie de la profession des propositions faites de préparer la procédure de divorce par consentement mutuel au moyen d'internet. Le fait qu'un avocat propose de manière directe au public ses diligences en droit de la famille par l'intermédiaire d'un site internet implique de s'interroger sur la conformité d'une telle pratique eu égard à l'encadrement de la publicité et du démarchage, au consentement des parties, au devoir de conseil et de prudence de l'avocat, et, au principe de dignité. Les règles régissant l'encadrement de la publicité et du démarchage paraissent avoir été respectées dans les cas soumis à la commission plénière. En revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :
- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;
- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN (N° Lexbase : L4063IP8) qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

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