[Brèves] Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

► Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.  

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a transmis une QPC tendant à s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 153 du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité prévu à l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1365A9G) et le principe issu du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6821BH4) garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

En effet, cette question, comme l’ont relevé les magistrats du Quai de l’Horloge, présente un caractère sérieux dans la mesure où l’article 153 du Code de la nationalité française permet au seul père de transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs légitimes non mariés par l’effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française. Ainsi, l’enfant mineur ne pourrait bénéficier de la nationalité française par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité souscrite par la mère.

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