[Brèves] Publication d’un décret tirant les conséquences de l’identité de plafond de la Sécurité sociale pour 2020 et 2021

► Le décret du 27 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, précise les modalités de fixation du plafond de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de Sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW) a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente (plafond de 2021 identique à 2020 : 41 136 euros). Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur. Le décret modifie, notamment, l’article D. 242-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3886L73), qui fixe les modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.

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