Il résulte de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L4939IMU) que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du LPF (
N° Lexbase : L5304IRU) pour la fixation du prix de cession, lequel prévoit la transmission par l'administration fiscale, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années (Cass. civ. 3, 7 novembre 2012, n° 11-17.803, FS-P+B
N° Lexbase : A6665IWR). En l'espèce, la cour d'appel d'Amiens avait fixé, à la suite de l'exercice par une communauté d'agglomération de son droit de préemption, le prix de divers lots à usage commercial ou de bureaux et à usage industriel ou d'entrepôt situés dans deux bâtiments érigés sur un terrain, appartenant à une société immobilière. Pour confirmer l'évaluation faite par le juge de l'expropriation du prix de cession des divers lots, la cour d'appel avait retenu que la société, qui se bornait à se plaindre du refus de la conservation des hypothèques de lui communiquer des informations quant aux ventes réalisées dans le département, produisait cependant la copie d'actes notariés relatifs à des cessions réalisées sur la même ville en vue de la création d'une zone d'aménagement et ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 135 B du LPF et de la rupture de l'égalité entre les parties. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction qui retient qu'il résulte de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du LPF, et qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la société immobilière s'était vue refuser l'exercice de ces droits, ce dont il résultait un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes que ne pouvait pallier la seule production d'actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (
N° Lexbase : L7558AIR).
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