[Brèves] L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi supprimant le conseiller territorial

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale (dite "commission des lois") a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi supprimant le conseiller territorial et déjà votée par le Sénat. L'instauration du conseiller territorial, élu qui devait siéger à la fois dans les assemblées régionale et départementale à partir de 2014, était une mesure phare de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9056INQ). Le Sénat avait voté en première lecture, au mois de novembre 2011, la proposition de loi contenant un unique article portant sur la suppression de ce nouvel élu. La commission des lois a adopté ce texte à une large majorité. La proposition de loi abaisse, également, à 10 % des électeurs inscrits (contre 12,5 %) le seuil exigé d'un candidat aux élections cantonales pour accéder au second tour. Une disposition qui ne devrait pas être suivie d'effets, le Président de la République ayant annoncé qu'un nouveau mode de scrutin serait instauré pour les élections départementales dans le cadre de la réforme de la décentralisation. La proposition de loi sera examinée par l'ensemble des députés le 15 novembre.

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