[Brèves] Loi relative à la bioéthique : enfin publiée !

► Après près de deux ans de discussions, de navettes entre les assemblées parlementaires (quatre lectures à l'Assemblée nationale et trois au Sénat), la loi relative à la bioéthique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021, après avoir fait l’objet d’une validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2021-821 DC, du 29 juillet 2021, Loi relative à la bioéthique N° Lexbase : A45754ZH, lire L. Bedja, Le Quotidien Lexbase, 30 juillet 2021 N° Lexbase : N8506BYP). La loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L7066IQR) prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.

La loi élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Elle contient d'autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.

La loi est composée des sept titres suivants :

Titre Ier : Élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques (art. 1 à 7)

Ce titre contient notamment l’élargissement de la PMA au couple de femmes et aux femmes non mariées (CSP, art. L. 2141-2 N° Lexbase : L7323LPW ; art. 1^er de la loi).

Les articles 5 à 7 reconnaissent et sécurisent les droits des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation.

Titre II : Promouvoir la solidarité dans le respect de l'autonomie de chacun (art. 8 à 15)

Concernant le don du sang, l’article 12 réforme la méthode de sélection des donneurs pour éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles. Un arrêté du ministre de la Santé est prévu.

La loi (art. 13) encadre le don de son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Les établissements de santé, de formation ou de recherche doivent à l'avenir être titulaires d'une autorisation ministérielle et s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

Titre III : Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques (art. 16 à 19)

Ce titre évoque notamment les tests génétiques. Ces derniers (C. civ., art. 16-10) ne devront être réalisés qu’à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Ils ne peuvent faire l’objet d’une publicité lorsqu’ils ont un but récréatif.

Titre IV : Soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine (art. 20 à 24)

Dans le cadre de ce titre, sont notamment évoquées les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites (art. 20 à 22).

Titre V : Poursuivre l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique (art. 25 à 37)

Titre VI : Assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques (art. 38 à 39)

Titre VII : Dispositions finales (art. 40 à 43)

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