[Brèves] Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse

Le décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (N° Lexbase : L2938IUD), publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques Pour le signalement de signalement des fraudes avérées, sont transmises les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5117IQL). Elles sont également transmises à l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 114-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4645H9W). Les informations à contrôler sont issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes sociaux (CSS, art. L. 114-16-3 N° Lexbase : L5117IQL, CSS, art. L. 114-16-1 N° Lexbase : L7659IPD) .

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