[Brèves] Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 : adoption par l'Assemblée nationale

Le 30 octobre 2012, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, déposé sur son bureau le 10 octobre 2012 par le Gouvernement. Parmi les dispositions contenues dans ce projet de texte, les suivantes ont un impact sur la fiscalité :
- élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA (secteurs financier et hospitalier principalement) (art. 13) ;
- création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité dont le taux sera limité à 0,15 point en 2013, puis à 0,3 point à compter de 2014 (art. 16) ;
- extension des mécanismes fiscaux appliqués à la cigarette à l'ensemble des produits du tabac ; augmentation des taux du droit de consommation applicables aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 1er juillet 2013 (art. 22) ;
- augmentation du tarif du droit spécifique à la bière au profit de la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) (art. 23) ;
- report au 1er avril 2013 de l'instauration de la contribution additionnelle sur les retraites (art. 16) ;
- mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes (art. 23 bis issu d'un amendement) ;
- mesures de sécurisation juridique et de simplification des modalités déclaratives et de paiement des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé (art. 24).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est désormais entre les mains des sénateurs.

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