Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)
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par Vincent Téchené
le 21 Juillet 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (N° Lexbase : L8359LU7 ; V. Téchené, Lexbase Affaires, février 2020, n° 624 N° Lexbase : N2188BYP) s'agissant des frais de transactions.
L'article 1er prévoit ainsi que les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.
Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde.
L'article 2 actualise les références au Code général des impôts.
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