Réf. : Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-16.970, F-D (N° Lexbase : A63204YQ)
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par Marie-Claire Sgarra
le 04 Août 2021
► Un mandat confié à une société, qui ne prévoit pas que cette dernière était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire.
Les faits :
La société requérante fait grief à l'arrêt de décider que la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée et que l'administration fiscale n'avait pas à la notifier à son mandataire et de la débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la procédure de redressement.
📌 Réponse apportée par la Cour. « Après avoir constaté que la société avait donné mandat à une société de la représenter auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d'information et déclarations, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de cet acte, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le mandat ainsi confié à la société, qui ne prévoyait pas qu'elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l'administration dans le cadre d'éventuelles procédures, notamment de rectification, n'emportait pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire et en a déduit que l'administration fiscale pouvait valablement adresser les pièces de procédure à la société requérante elle-même ».
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