[Brèves] De l'expression outrageante ou de l'appréciation injurieuse indivisible d'une imputation diffamatoire

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2012 (Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 12-84.932, F-P+B N° Lexbase : A3520IUW). En l'espèce, un avocat a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. N., pour injures publiques envers un particulier, en raison de sa mise en cause dans un texte publié sur internet. Le tribunal a déclaré la prévention établie, et a prononcé sur les intérêts civils. Et, sur le recours formé par le prévenu et le ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement. Or, en prononçant ainsi, alors que les expressions outrageantes et injurieuses étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injures se trouvait absorbé par celui de diffamation. Dès lors, la qualification visée dans la poursuite étant inappropriée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4087ETK).

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