[Brèves] Interruption de la prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement

La notification du mémoire en fixation du loyer en renouvellement, avant l'expiration du délai de prescription de l'action en fixation de ce loyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social du bailleur, même si elle a été retournée avec la mention " non réclamée ", complétée ensuite par la signification de ce mémoire au bailleur, interrompt ce délai de prescription. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (Cass. civ. 3, 17 octobre 2012, n° 11-21.646, FS-P+B N° Lexbase : A7162IUS). En l'espèce, le preneur ayant demandé le 7 novembre 2005 le renouvellement de son bail commercial, avait notifié son mémoire en vue de la fixation du nouveau loyer, le 30 octobre 2007, à l'adresse du nouveau siège social de la société bailleresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il lui avait été fait retour avec la mention " non réclamée, retour à l'envoyeur ". Il lui avait ensuite signifié ce mémoire par acte d'huissier de justice du 28 novembre 2007, puis l'avait assignée par acte du 21 janvier 2008 en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux. La bailleresse faisait grief aux juges du fond d'avoir déclaré cette action recevable et d'avoir ordonné une expertise. La Cour de cassation refuse cependant de censurer l'arrêt qui lui était déféré. Le mémoire du preneur, notifié par l'envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la bailleresse, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait en effet été remis à la bailleresse le 28 novembre 2007. La notification du mémoire le 30 octobre 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait donc, selon la Cour de cassation, bien interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5387AEA).

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