[Brèves] Droit moral d'auteur de l'architecte sur une construction inachevée : quid en cas de construction nouvelle s'affranchissant du projet initial ?

Il ressort d'un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation que le droit moral d'auteur de l'architecte sur une construction inachevée ne fait pas obstacle à l'édification d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchit du projet initial (Cass. civ. 1, 17 octobre 2012, n° 11-18.638, FS-P+B+I N° Lexbase : A4810IUP). En l'espèce, M. H., architecte, avait conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche avait été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment ; la SCI, ayant acquis la parcelle sur laquelle demeuraient celles-ci, avait fait construire un immeuble de bureaux, mitoyen de celui réalisé par M. H. ; prétendant que cet immeuble portait atteinte au droit moral d'auteur dont il était titulaire sur l'oeuvre d'architecture qu'il avait conçue, M. H. avait assigné la SCI pour en solliciter la démolition. En vain. La Cour suprême approuve les juges du fond qui, ayant relevé que M. H. s'était vu confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux, dont il n'avait réalisé qu'une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n'en ont pas déduit qu'il avait renoncé à son droit moral, mais ont retenu à bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à l'édification d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial (CA Rennes, 8 mars 2011, n° 09/01222 N° Lexbase : A7968HM3).

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