[Brèves] Assurance relative aux biens : date d’appréciation de la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l’indemnité ?

► Dans les assurances relatives aux biens, la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre, et non au moment où le juge rend sa décision.

En l’espèce, les propriétaires d'une maison d'habitation avaient été victimes d’un vol avec effraction, d'une somme d'argent, de tapis et de pièces d'or qu'ils avaient achetées en Turquie. Ils avaient déclaré le sinistre à leur assureur, qui, après avoir organisé une expertise amiable, a refusé de garantir le vol de ces biens et espèces. Les intéressés ont alors assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité au titre du vol des pièces d'or.

La cour d’appel, après avoir relevé que les factures d'achat des pièces d'or produites par les assurés étaient libellées en turc et traduites en français, avait retenu que, « compte tenu de leur valeur en euro (0,156131) calculée au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle », l'assureur serait condamné à payer aux assurés la somme de 14 932,11 euros de ce chef.

Les assurés ont alors formé un pourvoi pour contester cette décision, reprochant à la cour de s’être prononcée par référence à la valeur du dommage au jour de la décision et non au jour du sinistre.

L’argument est accueilli par la Haute juridiction, qui rappelle les termes de l’article L. 121-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0077AA4), selon lesquels « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Selon la Cour régulatrice, l'indemnité devant effectivement être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, la cour d’appel ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, et devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre.

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