L'AMF a publié, le 10 octobre 2012, une mise à jour de sa
charte de l'enquête, à la suite des aménagements apportés à la phase de droit de réponse. Dans sa nouvelle version du document qui vise à expliciter le processus des enquêtes, l'AMF apporte des précisions s'agissant de l'audition récapitulative, de la lettre circonstanciée et de la notification de griefs, moments clés dans le déroulé d'une enquête. Dans le cadre d'une plus grande transparence du processus d'enquête, l'Autorité diffuse, depuis le 13 décembre 2010, une charte de l'enquête (disponible sur son site internet). Celle-ci vise à expliciter le déroulement des enquêtes menées par les services de l'Autorité et contribue ainsi à la bonne marche des missions des enquêteurs. La charte précise un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l'AMF doivent appliquer. Elle décrit également les comportements attendus de la part des personnes sollicitées au cours des investigations. Introduite en 2010, la phase de droit de réponse en fin d'enquête consistait jusqu'alors en la réalisation d'auditions récapitulatives des personnes susceptibles d'être mises en cause et en l'envoi de lettres circonstanciées. L'AMF a procédé à des aménagements de cette procédure et a modifié la charte sur les points suivants :
- le caractère systématique de la lettre circonstanciée adressée à toute personne susceptible d'être ultérieurement mise en cause est maintenu, après avoir procédé, le cas échéant, à une audition récapitulative ;
- les principales différences entre audition récapitulative, lettre circonstanciée et notification de griefs sont expliquées, seule cette dernière marquant le début de la procédure contradictoire au cours de laquelle une personne mise en cause a accès à l'ensemble des éléments du dossier ;
- s'agissant des pièces jointes à la lettre circonstanciée, il est précisé qu'elles sont sélectionnées par les enquêteurs et seules les pièces principales, permettant la compréhension des éléments de fait et de droit susceptibles d'être reprochés aux personnes auxquelles elles s'adressent, sont fournies.
Cette dernière version de la charte intègre, par ailleurs, la nouvelle procédure de l'AMF relative à la remise des messageries électroniques. Elle est aussi l'occasion d'une mise à jour des textes réglementaires et législatifs intervenus depuis le 13 décembre 2010, comme l'article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L2158INA) qui permet désormais au régulateur de proposer l'entrée en voie de composition administrative aux professionnels qui ne respecteraient pas certaines de leurs obligations. Enfin, il est apparu utile d'ajouter un paragraphe sur l'existence des bases de données à caractère personnel mises en place par l'AMF et du droit d'accès et de rectification y afférents, conformément à la réglementation de la CNIL.
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