[Brèves] Condamnation de Pôle emploi pour insuffisance de suivi d'un bénéficiaire : annulation de la récente ordonnance par le Conseil d'Etat

Dans une ordonnance du 4 octobre 2012 (CE référé, 4 octobre 2012, n° 362948 N° Lexbase : A9847ITU), le Conseil d'Etat a annulé la récente condamnation de Pôle emploi par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 11 septembre 2012, n° 1216080 N° Lexbase : A8065ISI ; sur cet arrêt, lire l'interview de Maître Emilie Videcoq, avocate au barreau de Paris N° Lexbase : N3552BTQ) pour l'accompagnement jugé insuffisant d'un chômeur. Le tribunal avait reconnu la carence de Pôle emploi et la violation d'une liberté fondamentale, le droit d'accès à l'emploi. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision. Pour le Conseil, la situation dans laquelle le chômeur se trouvait ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il ait rencontré, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles (sur le fonctionnement de Pôle emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8804EQ7).

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