[Brèves] Annulation de la nomination d'un professeur du CNAM intervenue à la suite d'une procédure irrégulière

Le Conseil d'Etat procède à l'annulation de la nomination d'un professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dans une décision rendue le 4 octobre 2012 (CE Sect., 4 octobre 2012, n° 347312, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9828IT8). Si un jury de concours, qui apprécie souverainement l'aptitude des candidats à occuper les postes ouverts au concours, peut ne pas retenir autant de candidats qu'il n'y a de postes à pourvoir, le conseil d'administration du CNAM et l'Institut de France n'agissent pas en cette qualité dans la procédure en cause. Dès lors, ces deux autorités ne peuvent, en principe, se dispenser de proposer au ministre le nombre de deux ou trois candidatures prévu par les dispositions de l'article 26 du décret du 22 mai 1920, portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, quitte à assortir leurs propositions d'un ordre de classement ou des observations qu'ils jugent opportunes. Il n'en va autrement que dans les cas où cette formalité est impossible, soit parce qu'il n'y a qu'un seul candidat, soit parce qu'il ne se trouve qu'un candidat qui réponde aux exigences minimales pour être légalement nommé. En l'espèce, les listes de candidats établies par ces deux autorités ne contenaient chacune qu'un seul nom en vue de la nomination au poste de professeur titulaire de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias au CNAM. Il ressort des pièces du dossier qu'il y avait d'autres candidats pour le poste et qu'au moins un de ces candidats, le requérant, qui est professeur des universités en informatique et dont la candidature avait été, d'après le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du CNAM, retenue par le conseil scientifique de l'établissement, répondait aux exigences minimales pour être légalement nommé. Par suite, le conseil d'administration du CNAM et l'Institut de France ne pouvaient se dispenser de proposer au moins deux des candidats au ministre en vue de la nomination.

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