Le 28 septembre 2012, a été présenté en conseil des ministres le
projet de loi de finances pour 2013. Quatre points forts sont mis en avant : l'objectif de construction de 500 000 logements par an ; le rétablissement de la progressivité de l'imposition des personnes ; le rééquilibrage de l'imposition des entreprises et la stabilité fiscale aux PME-TPE ; la transition vers une fiscalité écologique. Concernant le foncier, le projet de loi prévoit, d'une part, de supprimer l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions des terrains constructibles et, d'autre part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la détention de terrains constructibles dans les zones à forts besoins de logement. De plus, il est proposé de renforcer la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les friches commerciales. En outre, afin de créer un "choc d'offre" sur le marché, un abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d'immeubles sera appliqué, à titre exceptionnel, pendant l'année 2013. La taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles devrait être maintenue jusqu'à 2015, date à partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif. Enfin, une incitation fiscale à l'acquisition de logements neufs destinés à la location à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources serait créée. Sur le rétablissement de la progressivité de l'imposition des personnes, le Gouvernement prévoit d'aligner la taxation des revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) sur celle des revenus du travail. Un passage de la tranche marginale à 45 %, une baisse du plafond du quotient familial et un plafonnement global des niches sont également proposés. Une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par bénéficiaire serait introduite pour deux ans. La baisse de l'ISF sera supprimée. Pour finir, les ménages modestes bénéficieraient d'un mécanisme de décote pour contrer les effets du gel du barème. Pour rééquilibrer l'imposition des entreprises et assurer la stabilité fiscale aux PME-TPE, le projet de loi de finances pour 2013 souhaite supprimer la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation ("niche Copé") ; réviser les modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus grandes entreprises ; limiter la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ; instaurer une contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance. Pour terminer, la transition vers une fiscalité écologique est amorcée. La TGAP air sera étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux seront majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés. Le
malus frappant les véhicules les plus polluants serait également majoré.
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