L'Autorité de la concurrence a rendu le 20 septembre 2012 dans le cadre du différend entre l'opérateur américain Cogent et France Télécom la première décision prononcée par une autorité de concurrence dans le monde sur une question très discutée dans le cadre du débat sur la neutralité de l'internet : les opérateurs de réseau sont-ils en droit de facturer l'ouverture de capacités complémentaires (Aut. conc., décision n° 12-D-18, 20 septembre 2012
N° Lexbase : X2843ALU) ? Dans ce dossier, l'opérateur de télécommunications américain Cogent reprochait, entre autres, à France Télécom de remettre en cause le système de "
peering" (échange gratuit des flux entre deux réseaux) existant entre opérateurs de transit, en demandant à être rémunérée pour l'ouverture de capacités techniques supplémentaires d'accès aux abonnés d'Orange. L'Autorité relevant que la politique de "
peering" de France Télécom définit ainsi un ratio de trafic (c'est-à-dire que le trafic entrant sur le réseau d'Orange rapporté au trafic sortant vers le transitaire ne doit pas dépasser un certain seuil), au-delà duquel peut s'instaurer une facturation, a estimé que cette pratique n'était pas susceptible de constituer une infraction dans la mesure où France Télécom n'a pas refusé l'accès de Cogent à ses abonnés mais a simplement demandé à être payée conformément à sa politique de "
peering", pour l'ouverture de nouvelles capacités, sans remettre en cause la gratuité pour les capacités déjà ouvertes. En revanche, l'instruction du dossier a mis en évidence l'opacité des relations entre Orange et Open Transit pouvant être de nature à favoriser des pratiques de ciseau tarifaire. L'absence de formalisation des échanges internes au groupe France Télécom entre ces deux entités rend difficile le contrôle d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ou même de discrimination et rend par conséquent plus facile la mise en oeuvre de telles pratiques. France Télécom s'est engagée à formaliser les relations entre Orange et Open Transit. Ces engagements ont pour objectif de prévenir les pratiques de ciseau tarifaire et, le cas échéant, permettront à l'Autorité de la concurrence de constater leur existence. En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par l'Autorité de la concurrence, France Télécom a proposé de :
- formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables à la fourniture de services de connectivité France ;
- et de mettre en place un suivi de la mise en oeuvre de ce protocole interne.
L'Autorité de la concurrence a considéré que ces engagements étaient pertinents, crédibles et vérifiables et les a rendus obligatoires et lui permettront, en cas de saisine contentieuse, de vérifier qu'aucune pratique de ciseau tarifaire ou de discrimination vis-à-vis d'opérateurs concurrents n'aura été mise en oeuvre.
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