Réf. : Décret n° 2021-594, du 14 mai 2021, instituant une aide relative aux stocks de certains commerces (N° Lexbase : L4805L4Q)
Lecture: 1 min
N7520BY8
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 17 Mai 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 17 mai 2021, crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.
L’aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (art. 1er) dans certains secteurs d’activité, à savoir (art. 2, I, 1°) :
- les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
- les commerces de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
- les commerces de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
- les commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
- les commerces de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
En outre, ces entreprises doivent (art. 2, I, 2°, 3° et 4°) :
- avoir fait l’objet d’une mesure de confinement en novembre (Métropole et Martinique) ;
- avoir perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
Le montant de cette nouvelle aide est égal à 80 % de l’aide perçue au titre du mois de novembre par le fonds de solidarité (art. 2, II).
Cette aide donne lieu à un seul versement (art. 1er).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:477520
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.