[Brèves] Compétence en matière d’admission des créances et instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur

► Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective, ne fait pas application de l’article L. 624-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7295IZ9) ; il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci.

Faits et procédure. Une banque a consenti, à une société, des prêts garantis par des cautionnements. La société ayant été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces dernières ayant été condamnées (CA Nîmes, 11 avril 2019, n° 17/02632 N° Lexbase : A9168Y83), elles ont formé un pourvoi en cassation, au soutien duquel elles faisaient valoir que l’irrégularité de la déclaration de créance emportait l’extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait, ou au tout du moins décharge de ses obligations.

Décision. Énonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi. 

Elle retient que, ayant relevé qu’il n’était pas prétendu que la créance déclarée par la banque eut fait l’objet d’une admission au passif de la société, la cour d’appel, qui s’est prononcée elle-même, à tort, sur la régularité de la déclaration de créance, l’a jugée irrégulière pour absence de justification de la délégation de pouvoir du préposé déclarant.

Cependant, pour la Haute juridiction, s’il n’existait pas de décision du juge-commissaire admettant la créance, il n’existait pas davantage de décision de ce juge la rejetant pour irrégularité, dont la caution eût pu se prévaloir. Dès lors, par ce motif de pur droit, la décision, qui condamne la caution, se trouve légalement justifiée.

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