[Brèves] Relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations

Un décret, publié au Journal officiel du 27 juillet 2012, clarifie et simplifie certaines dispositions relatives aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012, relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations N° Lexbase : L8152IT4). Il permet par ailleurs aux établissements qui le choisissent d'accélérer la fréquence des flux de centralisation du livret A et du livret de développement durable à la Caisse des dépôts et consignations. Le texte abroge, d'abord, l'obligation faite au ministre chargé de l'Economie d'établir chaque année un rapport au Parlement sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Un tel rapport est en effet devenu redondant avec le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée publié depuis 2010. Il modifie, ensuite, les modalités de "surcentralisation" du livret d'épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations de manière à les rendre similaires à celles prévalant pour le livret A et le livret de développement durable. Pour mémoire, les établissements de crédit peuvent choisir de centraliser des ressources à la Caisse des dépôts et consignations au-delà du niveau de centralisation fixé par la réglementation, ce qui est qualifié de "surcentralisation". Le texte autorise, par ailleurs, les établissements de crédit à déclarer quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable (contre une fois par mois actuellement), accélérant ainsi la fréquence de la centralisation, et ce dès le mois d'août 2012, ce qui assure une plus grande souplesse du dispositif. Il précise enfin la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 juillet 2012, à l'exception de la disposition concernant l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie qui est entrée en vigueur au 1er août 2012.

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