[Brèves] Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

► La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Les activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

L’objet de la loi est donc d’encadrer ces activités. 

Le texte prévoit ainsi pour les courtiers en assurance (C. assur., art. L. 513-3, nouv. à L. 513-9, nouv.) et pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (C. mon. fin., art. L. 519-11, nouv. à L. 519-17, nouv.) :

• l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR qui doit (i) offrir à ses membres un service de médiation, (ii) vérifier les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et (iii) offrir un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques ;
• l’établissement de règles, par ces associations, relatives à l'exercice de leurs missions ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres ;
• la possibilité, pour les associations agréées, de formuler à l'intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d'intérêts ;
• les conditions du retrait de la qualité de membre ;
• les conditions d’application du secret professionnel ;
• l’obligation pour les membres des associations professionnelles d’informer ces dernières de tout élément susceptible d’avoir des conséquences sur leur qualité de membre.

Par ailleurs, la loi encadre le démarchage téléphonique pour les contrats d’assurance en prévoyant un certain nombre d’obligations ayant pour objectif une protection renforcée du consommateur. Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances prévoit, notamment :

• l’obligation de recueillir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication ;
• l’obligation de s’assurer de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations précontractuels ;
• le fait que le consentement au contrat suppose la signature manuscrite ou électronique ;
• l’obligation pour le distributeur d’informer sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit ;
• l’obligation d’enregistrer, conserver et garantir la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.

Les infractions à ces dispositions peuvent être constatées et sanctionnées par l'ACPR et la DGCCRF.

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