Réf. : Décret n° 2021-328, du 26 mars 2021, modifiant le décret n° 2007-1664, du 26 novembre 2007, relatif à la direction générale des douanes et droits indirects (N° Lexbase : L8393L3A)
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par Marie-Claire Sgarra
le 29 Mars 2021
► La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) est chargée d'élaborer les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur. Pour se conformer à l'avis de portée générale que l'Autorité de la statistique publique a émis le 17 décembre 2019 sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales, le décret n° 2021-328, du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, intègre les exigences d'indépendance professionnelle qui s'imposent à tout service statistique ministériel (SSM) et affirme, dans ce cadre, le rôle de coordination de l'Institut national de la statistique et des études économiques de même que le rôle du SSM rattaché à la DGDDI par rapport à la statistique européenne.
Dorénavant, la DGDDI est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine.
Le texte est entré en vigueur le 28 mars 2021.
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