[Brèves] Mise en oeuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires

A été publié au Journal officiel du 22 août 2012, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire (N° Lexbase : L9637IT4). Pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (N° Lexbase : L8851IPI), ce texte détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du PACS par un notaire. Il prévoit, notamment, les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires. Il précise, également, les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS, ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Ce décret, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, s'applique de plein droit en Polynésie française pour les dispositions concernant l'information que l'officier d'état civil doit adresser au notaire en cas de dissolution du PACS à la suite d'un mariage ou d'un décès. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour ce qui concerne les dispositions concernant le tarif.

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