L'AMF a publié, le 20 août 2012, son
rapport 2011 sur les agences de notation. Supervision des agences, évolution réglementaire internationale et évolution des notations, ce huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l'occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l'échelle européenne. En effet, avec l'adoption et l'entrée en vigueur en 2011 (Règlement n° 513/2011 du 11 mai 2011
N° Lexbase : L4219IQC ; lire
N° Lexbase : N4286BSK) d'une révision du Règlement "Agences de notation" du 16 septembre 2009 (Règlement n° 1060/2009
N° Lexbase : L9149IEL), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) s'est vu conférer un pouvoir exclusif de supervision directe des agences de notation, son premier domaine de compétence en matière d'enregistrement et contrôle. A compter du 1er juillet 2011, l'AMF s'est ainsi progressivement trouvée relevée de sa compétence directe au profit de l'ESMA, un transfert qui s'est achevé avec l'enregistrement des filiales locales des trois principales agences le 31 octobre 2011. Désormais, l'ESMA a le pouvoir exclusif d'enregistrement, de surveillance et de contrôle des agences de notation au sein de l'Union européenne. En outre, à l'occasion de la publication de son rapport, l'AMF a présenté une traduction des deux premiers rapports de l'ESMA, datant de janvier et mars 2012 et consacrés à la mise en oeuvre, par les agences de notation, du texte européen et à leur surveillance. Le rapport 2011 de l'AMF dresse par ailleurs un tableau des évolutions de la réglementation internationale intervenues durant l'année, la Commission européenne ayant principalement adopté des règlements délégués en février et mars 2012. Il aborde également les enjeux à venir, et en particulier celui de la réduction de la dépendance aux notations. La Commission a fait des propositions en ce sens en novembre 2011, visant notamment à rendre obligatoire l'internalisation des analyses de crédit au sein des établissements financiers et à limiter le recours à la notation par les autorités européennes de supervision elles-mêmes. Enfin, au chapitre des évolutions des notations, le constat est celui d'une nouvelle dégradation de la perception du risque de crédit en France, et plus largement en Europe, en lien direct avec la crise de la dette souveraine en zone euro. A fin juin 2012, douze des dix-sept Etats membres avaient connu au moins une dégradation au cours des douze mois précédents. Les entreprises n'ont pas échappé à cette tendance : en 2011, un tiers des émetteurs ont connu une dégradation d'au moins un cran de leur notation, avec une forte concentration dans le secteur bancaire.
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