[Brèves] Promulgation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

A été publiée au Journal officiel du 17 août 2012, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L9357ITQ). Le 31 juillet 2012, le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté le projet de loi, qui a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le lendemain, 1er août 2012. Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision le 9 août 2012 (Cons. const., décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 N° Lexbase : A4218IRN), déclarant conforme à la Constitution le texte de loi, à l'exception des articles 11 et 40, sur lesquels ils se sont prononcés d'office. En effet, l'article 11 instaurait un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique et créait une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Ces modifications ne peuvent être effectuées par le biais d'une loi de finances, elles sont donc contraires à la Constitution. Concernant l'article 40 de la loi, qui avait pour objet la fixation de la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre, pour les réduire de 30 %, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs, car il revient au pouvoir exécutif de fixer ces rémunérations. Cet article est donc abrogé, car contraire à la Constitution. Parmi les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil a, notamment, validé la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Son caractère exceptionnel justifie l'absence de plafonnement, grief qui aurait été accueilli favorablement si le dispositif avait été ancré dans la durée. Par ailleurs, la suppression des mesures en faveur des heures supplémentaires n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre. La contribution exceptionnelle sur la détention de produits pétroliers ne méconnaît pas le principe d'égalité, car la situation des entreprises du secteur en difficulté est prise en compte. Les principales mesures fiscales annoncées par le Gouvernement sont donc entrées en vigueur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable