[Brèves] Abrogation de la majoration des droits à construire

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 (N° Lexbase : L8791ITR), visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire (N° Lexbase : L4974ISZ), a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. La loi du 20 mars 2012 autorisait, dans la limite de 30 %, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS, pour permettre l'agrandissement ou la construction de tous types de bâtiments à usage d'habitation. Cette majoration s'appliquait dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur au 21 mars 2012. La présente loi modifie l'article L. 123-1-11 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L5041ISI) pour revenir au taux antérieur de 20 %. Cependant, toute majoration pourra continuer à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code (N° Lexbase : L4673H9X) avant le 1er janvier 2016. Toutefois, à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration, laquelle devra être précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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