[Brèves] Suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins

A été publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, le décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012, relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins (N° Lexbase : L7542ITI). Ce décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1274HBS) pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques. Aux termes du nouvel article R. 4113-23 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7657ITR), le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'Ordre. Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle. La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires (sur les SEL de médecins, cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9633EQT).

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