[Brèves] QPC irrecevable : compétence des juridictions civiles pour un litige né lorsque le marin est embarqué à bord d'un navire

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. QPC, 13 juillet 2012, n° 12-40.049, FS-P+B N° Lexbase : A8780IQA) refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le décret n° 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, dans la mesure où sous le couvert d'un rapprochement avec une disposition législative abrogée qui ne contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, cette question ne vise qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959.
Dans cette affaire, la Chambre sociale était saisie d'une question portant sur le décret n° 59-1337 qui impose au marin d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire. Ce décret n'est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime alors qu'un texte de loi qui permet d'accéder aux conseils de prud'hommes, ne soit applicable seulement qu'aux litiges nés lors de la mise à terre du marin, et laisse-t-il subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles en matière de litiges à caractère prud'homal (sur les exceptions aux règles normales de compétence territoriale du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3736ETK) ?

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