[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la construction d'un ouvrage dans le cadre d'une concession

Les litiges relatifs à la construction d'un ouvrage dans le cadre d'une concession relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 9 juillet 2012 par le Tribunal des conflits (T. confl., 9 juillet 2012, n° 3834 N° Lexbase : A8451IQ3). Après avoir rappelé que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé et que, dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, le Tribunal relève que, en l'espèce, la convention conclue le 15 janvier 1993 avait confié à la société C. la construction d'une station d'épuration et son exploitation pendant une durée de trente ans ; il était prévu que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ne prenait possession de l'ouvrage qu'au terme de cette période et que c'est à cette date que la personne publique était subrogée dans les droits de son contractant ; la rémunération de ce dernier, nonobstant l'apport de subventions pour la réalisation des investissements, était essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Selon le Tribunal, il s'ensuivait que cette convention ayant le caractère d'une concession, la société C. avait agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ; ainsi, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage conclus par le concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, étaient des contrats de droit privé de sorte que le litige né de leur exécution ressortissait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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