[Brèves] Renvoi d'une QPC relative à l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La Cour de cassation procède au renvoi d'une QPC relative à l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L2926HLX) dans un arrêt rendu le 10 juillet 2012 (Cass. QPC, 10 juillet 2012, n° 12-40.038, FS-P+B N° Lexbase : A8779IQ9). Le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "L'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?". La Cour suprême indique que la question est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Elle présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l'expropriation de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif, tel que le plan local d'urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnité, et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet acte seraient expirés, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la DDHC. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

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