[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question visant l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, réservant le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires

Les dispositions de l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3378ADH) en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Par décision rendue le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée présentait un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires, et qu'il y avait donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 11 juillet 2012, n° 12-40.039, FS-D N° Lexbase : A6686IQP).

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