[Brèves] CDD : pas de conclusion d'un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-12.243, FS-P+B N° Lexbase : A8129IQ7).
Dans cette affaire, Mme X a été recruté en contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée et d'analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 9ème ch., 31 mars 2010, n° 08/18487 N° Lexbase : A8176EYH) retient qu'elle n'avait pas occupé dans l'entreprise un emploi permanent différent du poste du salarié qu'elle remplaçait temporairement. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 1242-2, 1° du Code du travail (N° Lexbase : L3209IMS), la salariée ayant remplacé durant le mois de novembre 2006 un agent d'exploitation principal en congés payés (sur le recours au CDD en cas d'absence d'un salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7719ESP).

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