[Brèves] Cause économique d'un licenciement : pas d'appréciation à un niveau inférieur à l'entreprise

La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, tel un département de celle-ci. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.736, F-P+B N° Lexbase : A1183IQU).
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel (CA Poitiers, 11 janvier 2011, n° 08/03557 N° Lexbase : A6918GQB) retient que le groupe dont fait partie la société est articulé en trois pôles, automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, dans lequel travaillait le salarié, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. Pour la Chambre sociale, "en appréciant la cause économique à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé [l'article L. 1233-3 du Code du travail N° Lexbase : L8772IA7]" (sur le cadre d'appréciation des difficultés économiques, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9282ESL).

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