[Brèves] Bénéfice pour le salarié porté des congés pour évènements familiaux

► Le salarié porté peut prétendre à un congé à l’occasion d’un événement familial dès lors que l’événement survient pendant qu’il effectue une prestation pour une entreprise cliente.

Rappel. Selon l'article L. 3111-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0289H9L), les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Il en résulte qu'en l'absence de dispositions légales contraires, elles sont applicables aux entreprises de portage salarial ainsi qu'aux salariés portés.

Par ailleurs, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence.

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Enfin, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Position de la Cour de cassation. Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions que le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence bénéficie de jours d’absence dans les conditions prévues par la loi et sans réduction de sa rémunération, et que ces jours d’absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.

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