La Commission européenne, dans un
communiqué de presse du 28 juin 2012, annonce que de nouvelles dispositions, relatives au personnel navigant aérien et aux travailleurs frontaliers non salariés, entrent en vigueur. Les Règlements CE n° 883/2004 (
N° Lexbase : L7666HT4) et CE n° 987/2009 (
N° Lexbase : L8946IE3) établissaient un certain nombre de modalités spécifiques pour protéger le droit aux prestations sociales des citoyens de l'Union européenne qui se déplacent d'un pays à l'autre. Une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur pour simplifier l'accès des hôtesses de l'air, stewards et pilotes aux prestations de Sécurité sociale et améliorer la couverture d'assurance chômage des travailleurs frontaliers non salariés. Selon les nouvelles règles de protection sociale applicables aux membres du personnel navigant aérien, ceux-ci doivent cotiser à la Sécurité sociale et ont droit aux prestations dans le pays où ils prennent et achèvent leur service, c'est-à-dire leur "base d'affectation", plutôt que dans le pays où la compagnie aérienne est établie. S'agissant des travailleurs frontaliers non salariés, les nouvelles dispositions garantissent que s'il n'existe pas de système d'assurance chômage des travailleurs indépendants dans le pays de résidence, c'est le pays du dernier emploi qui verse les prestations de chômage. Pour bénéficier pleinement de ce droit, le travailleur est tenu de s'inscrire auprès des services de l'emploi du pays où il a travaillé en dernier lieu, et d'y rechercher activement un emploi. Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s'agit d'une évolution positive dans la mesure où l'Union européenne ne disposait jusqu'ici d'aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu'ils étaient souvent soumis au système de Sécurité sociale d'un pays dans lequel ils n'étaient, en fait, pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la "base d'affectation". Le personnel navigant déjà en place devra expressément demander à bénéficier de ces nouvelles dispositions, faute de quoi la réglementation antérieure continuera de s'appliquer aux modes d'organisation du travail existants, pour une durée maximale de dix ans. Les nouvelles règles garantissent également qu'il n'y aura plus d'interruption dans la couverture d'assurance chômage des travailleurs frontaliers non salariés. Les travailleurs dits "frontaliers" sont ceux qui travaillent dans un pays de l'Union européenne mais résident dans un autre, dans lequel ils retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine. Jusqu'ici, c'était le pays de résidence, et non celui du dernier emploi, qui était chargé de verser les prestations de chômage aux travailleurs non salariés sans emploi.
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