[Brèves] Application du taux réduit de TVA aux soins à domicile : violation par la France du droit de l'Union concernant certains "services à la personne"

Le 21 juin 2012, la Commission européenne a fait parvenir à la France un avis motivé enjoignant l'Etat membre à appliquer aux "services à la personne" qui ne constituent pas des soins à domicile le taux normal de la TVA (CGI, art. 278-0 bis N° Lexbase : L5463IRR). En effet, les "services à la personne", tels que soumis au taux réduit de TVA, constituent une catégorie beaucoup plus large que les "soins à domicile", pouvant seuls bénéficier d'un taux réduit de TVA selon la législation de l'Union européenne. Ainsi, alors que les "soins à domicile" visent, entre autres, l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées, les "services à la personne" comprennent aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. La Commission européenne estime que l'application d'un taux réduit de TVA à ces services n'est pas compatible avec la législation de l'Union européenne. En outre, en France, le Conseil des prélèvements obligatoires (en 2010) et le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (en 2011) ont suggéré de limiter la portée de la "niche fiscale" relative aux services à la personne. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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