[Brèves] Aide de 500 euros pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

► Un décret, publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 euros au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels.

• Conditions l’éligibilité

L’article 2 du décret précise que peuvent être éligibles à cette aide les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- elles emploient moins de 11 salariés ;

- elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;

- elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, cette condition ne s'appliquant pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;

- elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale ;

- elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

- elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;

- lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

• Preuve de la dépense

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 (cf. arrêté du 27 mars, art. 2).

La liste des dépenses éligibles a été précisée par un arrêté du ministre chargé de l'Économie, également publié au Journal officiel du 28 janvier 2020 (cf. arrêté du 27 janvier 2021, art. 1^er).

• Demande de versement de l’aide

L'entreprise doit adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

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